Les cartes d'identité et les passeport sont instruits dans les mairies habilitées dont vous trouverez la liste ici
Livret de famille
Lieu : mairie du domicile.
Duplicata : imprimé à retirer en mairie ou à télécharger ici
Aucun duplicata de livret ne peut être fait lorsque les titulaires (parents) sont décédés. Il est donc très important d'y faire attention pour que les futures générations puissent en bénéficier.
Lieu : Les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe devant l'officier d'Etat Civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune (article 515-3) ou un notaire
Le recours à un notaire est préconisé lorsque les contractants d'un PACS disposent d'un certain patrimoine.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne lors de l'enregistrement du Pacs. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.
En cas d'empêchement grave d'un ou des partenaires, le greffier ou le notaire peut se déplacer au domicile pour enregistrer le Pacs.
REGLEMENT DU PACS A SELAINCOURT
Extrait de mariage
Lieu : mairie du lieu de mariage.
Indiquer date du mariage, noms et prénoms (nom de jeune fille de l'épouse) ainsi que celui des parents (nom de jeune fille de la mère).
Pièces à fournir : une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse et joindre une copie de la carte d'identité en cours de validité et du livret de famille.
Lieu : mairie du domicile, demander le guide des époux
Pièces à fournir : extrait de naissance des futurs époux de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les étrangers), la date du mariage, pièces d'identité en cours de validité des époux et des témoins, justificatif de domicile, contrat de mariage.
Pour les personnes hébergées, se munir d'un certificat d'hébergement, d'un justificatif de domicile hébergeur (voir hébergé selon le cas domicile ou résidence) et d'une pièce d'identité de l'hébergeur.
Si un des futurs époux est étranger, acte de naissance traduit par un traducteur agrée (voir avec son consulat ou ambassade).
Les témoins doivent être majeurs (2 minimum, 4 maximum).
La présence des futurs époux est obligatoire lors du dépôt du dossier. Si l'un des époux ne parle pas français, la présence d'un traducteur agréé est obligatoire lors du dépôt du dossier et de la cérémonie.
Lieu : mairie du domicile de l'enfant. demander un imprimé.
Pièces à fournir : pièce d'identité des parents, parrain et marraine, un justificatif de domicile et un acte de naissance de l'enfant. Le baptême civil se fait lorsque l'enfant n'a pas été baptisé à l'église.
Lieu : mairie du lieu de naissance.
Indiquer date de naissance, noms et prénoms et filiation (noms et prénoms des parents, nom de jeune fille pour la mère).
Pièces à fournir : joindre une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse. Si le demandeur est une femme nom de jeune fille suivi du nom d'épouse. Toujours joindre une copie de la carte d'identité en cours de validité ou livret de famille.
Lieu : Ministère des Affaires Etrangéres. Service Central de l'Etat Civil – 44931 Nantes Cedex 9.
Imprimé en mairie ou par Internet : www.france.diplomatie.fr/français/etatcivil/
Concerne uniquement les couples non mariés et parents seuls.
- Avant la naissance
Lieu : mairie de votre choix.
Pièces à fournir : carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire en cours de validité.
Choix du nom :
Formulaire à récupérer avant la naissance du premier enfant commun du couple marié ou pas. Ce document doit être fourni lors de la déclaration de naissance. Les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant parmi plusieurs propositions. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service Etat Civil.
- Après la naissance
Lieu : mairie du domicile de l'enfant.
Pièces à fournir : acte de naissance de l'enfant à reconnaître, carte nationale d'identité et justificatif de domicile.
Acte de changement de nom :
Démarche à faire à la mairie lorsque les parents n'ont pas eu le choix du nom lors de la déclaration de naissance. Acte soumis à condition. Se renseigner auprès du service Etat Civil.
Lieu : mairie du lieu du décès.
Pièces à fournir : livret de famille et certificat du décès. Déclaration dans les 24 heures qui suivent le décès.
Lieu : mairie du lieu du décès (ou du lieu du domicile pour la transcription).
Indiquer date du décès et nom et prénoms du défunt (nom de jeune fille pour les femmes).
Pièces à fournir : une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse.
Le maire ne délivre pas de certificat d'hérédité.
S'adresser au Tribunal d'Instance ou notaire de votre domicile.
